Comment bénéficier d’une assurance perte d’emploi en cas de rupture conventionnelle ?

Lorsqu’une assurance emprunteur est souscrite, celle-ci fait l’objet d’un contrat conclu entre 2 parties, à savoir l’assureur d’une part et l ‘emprunteur d’autre part.

Les principales garanties d’une assurance de prêt, qui sont définies dans le dit contrat sont : la garantie décès, l’incapacité de travail et l’invalidité permanente. La garantie perte d’emploi est quelquefois accordée à l’assuré qui, toutefois, afin de pouvoir en bénéficier, doit remplir les conditions suivantes : travailler en CDI, avoir été licencié et percevoir des allocations chomage.

Il est important de noter qu’une assurance perte d’emploi ne couvre pas, lorsqu’elle est perçue, la totalité de la mensualité du crédit. D’autre part, elle a une durée limitée (en général 2 ans maximum) et, de plus, le délai de carence avant de pouvoir en bénéficier n’est pas négligeable (en moyenne 6 mois).

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture d’un contrat de travail qui a vu le jour avec la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail. Ce mode se distingue complètement du licenciement et de la démission.

Pour pouvoir bénéficier de l’assurance complémentaire crédit souscrite en cas de perte d’emploi, les conditions doivent impérativement être préalablement définies dans le contrat d’assurance.

Ainsi, si le contrat d’assurance a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi, il n’est pas possible d’étendre les garanties en cas de rupture conventionnelle.